Les obligations de la location

Depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire d'un bien immobilier mis en location doit s'acquitter de nouvelles obligations, qui viennent s'ajouter à l'obligation de louer un bien décent, pourvu d'équipements en état de marche.

Ces obligations concernent la réalisation de diagnostics immobiliers, destinés à informer le locataire sur la performance énergétique du logement (DPE), la présence éventuelle de plomb ou d'amiante, ou encore concernant la situation du bien sur une zone à risques (État des risques naturels et technologiques).