Les obligations de la vente

Dans le cadre d'une vente, si les obligations concernent les deux parties, celles concernant le propriétaire sont essentiellement l'obligation de livraison du bien (à la date définie et en conformité avec les dispositions prévues dans l'acte de vente), et la remise de différents diagnostics immobiliers, tels que le diagnostic gaz, amiante, plomb ou électricité.

Ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore l'État des risques naturels et technologiques (ERNT) si besoin.